Modèle de mise en demeure de payer Word et Google Docs gratuit

Ce que contient ce modèle de mise en demeure

J’ai rédigé ce modèle pour le cas le plus fréquent chez les indépendants et les petites entreprises : une ou plusieurs factures restées impayées malgré les relances. Le document Word compte deux pages :

• La lettre de mise en demeure, prête à envoyer en recommandé : en-têtes, mention « lettre recommandée avec demande d’avis de réception », tableau des factures, décompte détaillé (principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €), délai de paiement, fondement juridique, annonce des suites et invitation à contester par écrit ;
• Les notes pour l’expéditeur, à garder pour vous : comment l’envoyer, quel délai laisser, ce que la mise en demeure produit et ne produit pas, la prescription et les procédures possibles ensuite.

Les champs à remplir sont entre crochets, en vert. Une indication vous dit quoi supprimer si votre débiteur est un particulier, car les règles ne sont pas les mêmes. Le fichier s’ouvre dans Word, LibreOffice et Pages, et la version Google Docs vous propose directement d’en faire une copie.

Comment l’utiliser

Remplissez vos coordonnées puis celles du débiteur, en visant la personne qui a le pouvoir de payer : le dirigeant plutôt que le service qui a passé commande. Reportez les factures concernées, puis le décompte. Le principal correspond au montant TTC restant dû. Les pénalités se calculent au taux prévu dans vos conditions générales de vente, et l’indemnité de 40 € s’applique une fois par facture. Si vous n’avez pas encore relancé votre client, commencez plutôt par mon modèle de lettre de relance de facture impayée : la mise en demeure est l’étape d’après.

Fixez un délai clair, huit jours par défaut, signez, joignez la copie des factures et de vos relances, puis envoyez le tout en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Gardez la preuve de dépôt et l’avis de réception avec une copie de la lettre : ce sont les premières pièces que vous demandera le juge si le dossier va plus loin.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation, ici de payer, dans un délai donné. L’article 1344 du Code civil n’impose pas de forme particulière : il suffit d’une « interpellation suffisante », c’est-à-dire d’un écrit clair et ferme qui ne laisse aucun doute sur ce qui est réclamé. En pratique, Service-Public, dans sa fiche sur le recouvrement amiable des impayés, retient deux voies :

• la lettre recommandée avec avis de réception, rédigée en termes suffisamment formels pour valoir mise en demeure, qui est la solution la plus courante et la moins coûteuse ;
• la sommation de payer délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier), plus impressionnante pour le débiteur, mais payante, et donc rarement rentable pour une petite créance.

Le contrat peut aussi prévoir que le débiteur est mis en demeure par la seule arrivée de l’échéance. Même dans ce cas, j’envoie toujours une lettre : elle crée une trace datée et montre votre détermination.

Les mentions qui font une mise en demeure efficace

Une lettre trop vague peut être considérée comme une simple relance. Pour éviter toute discussion, votre mise en demeure doit comporter :

• l’identité complète du créancier et du débiteur ;
• l’intitulé explicite « mise en demeure de payer » en objet ;
• l’origine de la créance : factures, dates, prestation ou vente concernée ;
• le montant exact réclamé, en distinguant le principal, les pénalités et l’indemnité ;
• un délai précis pour payer, et les moyens de paiement acceptés ;
• les suites envisagées à défaut de paiement ;
• la date et la signature.

Aucun délai n’est fixé par la loi. Huit jours est l’usage, et un délai de huit à quinze jours à compter de la réception de la lettre est généralement jugé raisonnable.

Ce que la mise en demeure change, et ce qu’elle ne change pas

Sur le plan financier, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil. Avec un client particulier, c’est à partir d’elle que vous pouvez réclamer des intérêts. Entre professionnels, vous êtes mieux protégé : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel ni mise en demeure, comme l’indique la fiche Délais de paiement et pénalités de retard. En 2026, le taux minimal est de trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 %, et le taux de référence de la BCE majoré de 10 points atteint 12,40 % au second semestre.

Attention en revanche à une idée reçue : une lettre de mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Seules une reconnaissance de la dette par le débiteur, par exemple un paiement partiel ou un échéancier signé, ou une demande en justice remettent le compteur à zéro. Or les délais sont courts : cinq ans pour une créance entre commerçants (article L110-4 du Code de commerce), mais seulement deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).

Et si le débiteur ne paie toujours pas ?

Passé le délai, deux procédures s’offrent à vous. Pour une dette qui ne dépasse pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement est menée par un commissaire de justice ; elle n’aboutit que si le débiteur donne son accord. Pour toute somme, l’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, sur simple requête. D’après la fiche Recouvrement de dettes et injonction de payer, la requête se dépose au tribunal de commerce pour une créance commerciale, avec 33,47 € de frais de greffe, et au tribunal judiciaire pour une créance civile, où elle est gratuite. Nouveauté de la rentrée 2026 : depuis le 1er septembre, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les trois mois, contre six auparavant. Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour faire opposition.

La mise en demeure et vos relances font partie des pièces à joindre à la requête. C’est une raison de plus pour les rédiger avec soin et les conserver.

Prévenir plutôt que mettre en demeure

La meilleure mise en demeure reste celle qu’on n’a pas besoin d’envoyer. Trois habitudes réduisent nettement les impayés : des conditions générales de vente qui fixent le taux des pénalités (mon générateur de CGV vous donne une base), un acompte demandé à la commande, et un suivi régulier des échéances. Pour les prestations, un contrat de prestation de service signé en amont vous évitera bien des contestations.

Si les retards deviennent fréquents, j’ai détaillé les apports d’un logiciel de recouvrement et ceux d’une assurance contre les impayés. Les trois outils présentés en haut de cette page vous aident, eux, à tenir des documents juridiques propres et à voir venir les retards de paiement.