Générateur de CGV

Quand les CGV deviennent obligatoires

La règle est nette. Dès que vous vendez un produit ou une prestation à un consommateur, les conditions générales de vente sont obligatoires et doivent être communiquées avant la conclusion du contrat. C’est l’article L111-1 du Code de la consommation, complété par l’article L221-5 pour la vente à distance.

Entre professionnels, le régime est différent : les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce, mais elles ne doivent être communiquées qu’à celui qui les demande. Vous n’êtes pas obligé de les publier, vous êtes obligé de les fournir.

Cette distinction commande tout le reste du document, et c’est pourquoi l’outil vous demande dès le départ si vous vendez à des particuliers ou uniquement à des professionnels. Le droit de rétractation, les garanties légales et le médiateur de la consommation ne concernent que le premier cas. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne concernent que le second.

Les informations imposées par le Code de la consommation

Pour une vente à distance à un particulier, la liste est précise. Vos CGV doivent indiquer votre identité complète et vos coordonnées, les caractéristiques essentielles de ce que vous vendez, le prix total toutes taxes comprises avec les frais de livraison, les modalités de paiement et d’exécution, la date ou le délai de livraison, l’existence et les conditions du droit de rétractation, l’existence des garanties légales, la durée du contrat et ses conditions de résiliation, et les coordonnées du médiateur de la consommation.

L’omission de l’une de ces informations expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une société. Ces sanctions sont prononcées par la DGCCRF, sans passer par un juge, et elles font l’objet d’une publication.

Le droit de rétractation et le bouton du 19 juin 2026

Le consommateur qui achète à distance dispose, au titre de l’article L221-18, de quatorze jours pour changer d’avis, sans avoir à se justifier. Le délai court à compter de la réception pour un bien, de la conclusion du contrat pour un service. Vous devez rembourser dans les quatorze jours suivant l’information, frais de livraison standard inclus.

Une nouveauté majeure s’ajoute à ce socle. L’ordonnance du 5 janvier 2026, qui transpose la directive européenne 2023/2673, modifie l’article L221-21 du Code de la consommation et impose, à compter du 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation directement accessible en ligne. Concrètement : un dispositif clairement identifiable dans votre parcours, disponible pendant toute la durée du délai, avec un écran de confirmation et un accusé de réception sur support durable. Le manquement est sanctionné jusqu’à 75 000 euros pour une société.

Le générateur intègre cette obligation dans la clause de rétractation. Attention toutefois : écrire la clause ne suffit pas, il faut aussi mettre le dispositif en place sur votre site avant cette date.

Les exceptions au droit de rétractation

L’article L221-28 en prévoit une douzaine, et deux concernent la plupart des activités en ligne.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, formation en ligne, logiciel, fichier téléchargeable, le droit de rétractation tombe si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit. Les deux conditions sont cumulatives et doivent être recueillies séparément, par une case à cocher distincte. Une mention noyée dans les CGV ne suffit pas.

Pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, le droit tombe également. Si la prestation n’est qu’entamée, le client peut se rétracter mais reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni.

L’outil ajoute la clause correspondant à ce que vous vendez, plutôt que d’empiler toutes les exceptions comme le font les modèles génériques.

Les garanties légales, qu’il faut écrire même sans garantie commerciale

Deux garanties s’appliquent de plein droit à toute vente à un consommateur, que vous les mentionniez ou non. La garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation donne deux ans au client pour agir, avec une présomption d’antériorité du défaut pendant vingt-quatre mois, réduite à douze pour un bien d’occasion. La garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil ouvre le choix entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Un point mérite d’être connu, parce qu’il est récent et rarement appliqué : une réparation ou un remplacement au titre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie de six mois. Si le client demande la réparation et que vous imposez le remplacement, la garantie repart pour deux ans.

Le Code impose de faire figurer ces informations de façon lisible dans les conditions générales. Le générateur produit le bloc complet, dans une rédaction conforme.

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en indiquer les coordonnées dans ses CGV. Ce n’est pas une option : c’est une obligation depuis 2016, sanctionnée par une amende administrative.

Un changement notable est intervenu récemment. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, que la quasi-totalité des CGV françaises mentionnaient, a fermé définitivement le 20 juillet 2025. La clause qui renvoie vers ec.europa.eu/consumers/odr est donc devenue caduque, et elle traîne encore sur des milliers de sites. Le générateur ne la produit pas, et renvoie à la place vers les Centres européens des consommateurs pour les litiges transfrontaliers.

L’abonnement et la résiliation en trois clics

Si vous vendez par abonnement à des particuliers, deux obligations s’ajoutent. L’information annuelle sur la faculté de résilier, au plus tard un mois avant la date limite, prévue par l’article L215-1. Et surtout la fonctionnalité de résiliation en ligne de l’article L215-1-1, en vigueur depuis juin 2023 : le client qui a souscrit en ligne doit pouvoir résilier en ligne, en quelques clics, sans avoir à contacter un service client.

La clause correspondante s’ajoute automatiquement si vous cochez la case abonnement, et disparaît en mode professionnel où l’obligation ne s’applique pas.

Un document à confronter à votre pratique réelle

Le piège classique des CGV générées consiste à annoncer des délais ou des conditions plus favorables que ce que vous pratiquez. Un délai de livraison de 48 heures écrit dans vos CGV vous engage, même si vous expédiez sous une semaine. Relisez le document généré en vous demandant, clause par clause, si vous tenez ce que vous promettez.

L’outil fonctionne dans votre navigateur, sans transmettre vos informations, et vous restitue le document en texte ou en HTML prêt à publier.