Modèle de contrat de prestation de services gratuit

Ce que contient ce modèle de contrat de prestation de services

J’ai rédigé ce modèle pour les indépendants, les agences et les TPE qui vendent un service à une autre entreprise : développement, conseil, création graphique, rédaction, maintenance, formation. Il s’agit d’un contrat entre professionnels, prêt à compléter dans Word ou dans Google Docs. Les champs à remplir sont entre crochets et en vert, pour ne rien oublier avant l’envoi. Le document comprend :

• l’identification des parties et un préambule qui rappelle le besoin du client ;
• dix-sept articles : objet, documents contractuels, obligations de chaque partie, prix et paiement, durée, résiliation, propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et assurance, indépendance des parties, non-sollicitation, sous-traitance et obligation de vigilance, données personnelles, force majeure, droit applicable et litiges, dispositions générales ;
• un bloc de signature pour chaque partie et la liste des annexes à joindre : description des prestations, devis accepté et, si besoin, accord de sous-traitance des données personnelles.

Plusieurs clauses proposent des options entre crochets, par exemple un acompte à la signature ou une facturation mensuelle, une durée déterminée ou le temps de la mission, une reconduction tacite ou non. Gardez celle qui correspond à votre situation et supprimez l’autre.

Un avertissement s’impose, et il figure en tête du document : ce modèle ne remplace pas un conseil juridique. Il fournit une base solide pour une prestation courante. Pour un contrat à fort enjeu financier, un client étranger, une activité réglementée ou une cession de droits importante, faites-le relire par un avocat.

Comment l’utiliser

Complétez d’abord les coordonnées des deux parties : raison sociale, forme juridique, siège, numéro d’immatriculation et identité du signataire. Décrivez ensuite l’objet de la mission en une phrase dans l’article 1, et renvoyez le détail vers l’Annexe 1 : c’est là que vous listez précisément les livrables, les étapes et le calendrier. Joignez votre devis accepté en Annexe 2.

Si vous n’avez pas encore de devis, mon modèle de devis ou mon générateur de devis en ligne le produisent en quelques minutes. Pour fixer un prix juste avant de rédiger le contrat, le simulateur de TJM freelance calcule le tarif journalier qui couvre vos charges.

Relisez chaque option, supprimez les clauses qui ne vous concernent pas, puis enregistrez en PDF et faites signer. Une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite si elle permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document.

Les clauses qui comptent vraiment

Le prix et les délais de paiement

Entre professionnels, le délai de paiement est encadré. À défaut d’accord, la facture est payable trente jours après l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois. Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Ces règles, en vigueur en 2026, sont détaillées sur Entreprendre.Service-Public. Le modèle les reprend dans l’article 5.

La propriété intellectuelle

C’est la clause la plus souvent oubliée, et la plus lourde de conséquences. Sans cession écrite, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ce qu’il crée, même si le client a payé. Et une cession « de tous les droits » ne suffit pas : l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. L’article 8 du modèle liste donc séparément le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, avec la destination, le territoire et la durée à compléter.

La responsabilité

Un prestataire de services est en principe tenu d’une obligation de moyens : il doit tout mettre en œuvre, sans garantir un résultat. Le modèle plafonne sa responsabilité au montant payé sur les douze derniers mois et exclut les dommages indirects, sauf faute lourde. Cette limitation protège le prestataire contre un sinistre sans rapport avec le prix de la mission. Vérifiez qu’elle est cohérente avec votre assurance responsabilité civile professionnelle.

La résiliation et le préavis

Mettre fin à une relation commerciale ancienne sans préavis suffisant expose à des dommages et intérêts : l’article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le modèle prévoit un préavis écrit, à ajuster à la durée de la relation, et règle le sort des prestations déjà réalisées.

La non-sollicitation

Cette clause interdit au client d’embaucher les salariés du prestataire qui ont travaillé sur sa mission. Elle est valable, mais le juge vérifie qu’elle reste proportionnée aux intérêts qu’elle protège. Le modèle la limite donc dans le temps (douze mois après la fin du contrat) et aux seules personnes ayant participé à la mission.

Deux obligations à ne pas oublier

L’obligation de vigilance. Pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, le client donneur d’ordre doit obtenir de son prestataire une attestation de vigilance de l’Urssaf à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de la mission. À défaut, il peut être tenu solidairement des cotisations impayées du prestataire. L’Urssaf explique comment la télécharger et la vérifier. L’article 13 du modèle intègre cette obligation.

Les données personnelles. Si votre mission vous conduit à manipuler des données personnelles pour le compte du client (un fichier de clients, une base d’utilisateurs), vous êtes sous-traitant au sens du RGPD. Un accord conforme à l’article 28 du règlement doit alors être signé et annexé au contrat.

Contrat, devis ou conditions générales ?

Pour une petite prestation ponctuelle, un devis détaillé signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de vos conditions générales de vente, suffit souvent. Mon générateur de CGV vous aide à les rédiger. Le contrat devient utile dès que la mission dure plusieurs mois, porte sur des créations dont les droits doivent être cédés, implique des informations confidentielles ou représente un montant important. Pour suivre ensuite vos clients et vos affaires en cours, mon modèle de tableau CRM prend le relais.

Si vous signez beaucoup de contrats, un service en ligne vous fera gagner du temps : les trois présentés en haut de cette page couvrent la rédaction assistée par des juristes, la signature électronique et la gestion commerciale des indépendants. J’ai détaillé les services juridiques en ligne dans mon avis sur LegalPlace, et les outils des indépendants dans mon guide pour devenir chef de projet en freelance.

Trois erreurs fréquentes

Un objet trop vague. « Accompagnement digital » ne dit rien. Tout ce qui n’est pas décrit dans l’Annexe 1 donnera lieu à discussion. Listez les livrables, le nombre d’allers-retours de corrections inclus et ce qui est exclu.

Oublier la cession de droits. Un client qui découvre, au moment de modifier son logo ou son site, qu’il n’en possède pas les droits, c’est un litige assuré. Traitez la question dès la signature.

Signer sans relire les options. Un modèle laisse des choix ouverts. Un contrat envoyé avec des crochets encore remplis ou deux options contradictoires perd toute crédibilité, et peut se retourner contre vous en cas de désaccord.