Lorsqu’une entreprise décide de cesser ses activités, elle doit suivre des démarches spécifiques pour s’assurer que l’opération est effectuée en conformité avec la loi. Cela implique généralement la résolution de toute une série d’obligations vis-à-vis de l’administration. Nous vous fournissons ici une vue d’ensemble des actions nécessaires pour mener à bien la cessation d’une société.
Sommaire
Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?
Voici les principales étapes à suivre.
Organisez une assemblée générale extraordinaire
La première étape clé dans ce processus formel est la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). C’est au cours de cette réunion que les associés vont voter la dissolution anticipée. Le procès-verbal de cette rencontre témoignera de la volonté unanime de mettre fin à l’existence de la structure.
C’est au cours de ce rassemblement qu’il faut désigner un liquidateur. Ce dernier peut être un associé, un tiers ou même une personne morale. Son objectif principal est de clôturer l’ensemble des affaires en cours de la société. Il est chargé de récupérer tout l’argent dû à l’entreprise, de payer les dettes de celle-ci et de vendre ses actifs. Il doit aussi veiller à ce que tous les contrats, accords et engagements soient correctement résiliés. Le liquidateur est investi d’un grand pouvoir pour lui permettre d’accomplir sa mission de manière efficace. Il est essentiel qu’il agisse avec une parfaite loyauté et une totale impartialité tout au long du processus.
La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales est également nécessaire. Cette démarche avertit les tiers et partenaires de la décision prise. Elle doit être effectuée dans les trente jours suivant la signature du procès-verbal de l’AGE, qui mentionne la désignation du liquidateur. Il est recommandé de choisir soigneusement le JAL pour assurer une diffusion optimale de l’information. Vérifiez notamment le tarif des annonces légales, la fréquence de parution et le délai d’insertion.
La déclaration de dissolution
Suite à l’AGE, la compagnie doit déposer une déclaration de dissolution auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce document administratif, signé par le liquidateur, atteste officiellement de la cessation d’activité. Il est essentiel pour la suite du processus, car il permet la radiation de la structure du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le formulaire M2, spécifique à ce cas, est requis.
Pour compléter ce dossier, une série d’informations sera nécessaire. Il faut entre autres la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse de l’entité et les détails concernant le liquidateur (nom, adresse, date de naissance). De plus, le procès-verbal de l’AGE et une attestation de parution dans le JAL doivent être joints.
Le greffe du tribunal de commerce va vérifier si toutes les démarches ont été accomplies dans les règles de l’art. En cas d’erreur, vous serez averti. Une fois validée, l’arrêt de l’activité est inscrit au RCS et la société est officiellement dissoute. Enfin, un Kbis de radiation est délivré. Il symbolise la fin de l’entreprise.
Il est important de noter que tout au long de cette procédure, la transparence et la rigueur sont essentielles pour assurer une cessation sans encombre. Il est donc recommandé de se faire aider par un expert, qui saura vous guider dans ces démarches complexes et stratégiques.
Vos démarches fiscales
L’entreprise est tenue d’assumer ses responsabilités fiscales. Immédiatement après la cessation, tous les profits générés depuis la dernière clôture sont imposables. Ce corpus inclut également les gains en suspens de taxation. Par conséquent, une déclaration détaillée devient une exigence inévitable. Cette dernière doit comprendre une récapitulation exhaustive des taxes dues. Ainsi, le liquidateur doit réaliser la déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la date d’approbation des comptes définitifs établis par l’administrateur.
En ce qui concerne le paiement de la TVA, le liquidateur doit transmettre électroniquement une dernière déclaration de TVA en utilisant le mode EDI ou EFI. Les démarches varient selon que l’entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime simplifié de TVA.
Pour la taxe sur les salaires, vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502). Cela doit être fait dans les 60 jours suivant la cessation et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
En ce qui concerne la contribution économique territoriale (CET), elle est due par toute compagnie en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est le cas même si elle interrompt son activité en cours d’année. Elle comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CVAE est due uniquement par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT. Pour cela, vous devez remplir le formulaire n° 1330-SD-CVAE. La CFE est due annuellement en fonction de la situation au 1er janvier de chaque année. Elle reste établie pour l’année entière, en cas de cessation en cours d’année. Toutefois, lorsque vous recevez votre avis d’imposition, vous pouvez demander une réduction de votre cotisation au prorata du temps d’activité. Cela se fait en soumettant une réclamation au service des impôts des entreprises (SIE) via leur site web. Veuillez noter que si votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de la CFE.
Attention : le manquement à ces responsabilités peut entraîner des poursuites légales, des amendes ou des pénalités.
Selon la législation en vigueur, l’arrêt d’activité implique des obligations sociales pour l’entreprise. D’abord, il est nécessaire d’informer l’ensemble du personnel de la cessation imminente. Cette communication doit se faire dans le respect des règles légales et des termes prévus par le contrat de travail.
Ensuite, l’employeur est tenu de fournir à chaque salarié un certificat de travail, une attestation de Pôle Emploi et un solde de tout compte. Ce dernier document constitue un récapitulatif détaillé des sommes versées au salarié au moment de son départ.
La déclaration de radiation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou de l’Urssaf est également requise, selon le statut juridique de l’entreprise. Cette démarche doit être opérée dans le mois qui suit l’arrêt de l’activité. En dernier lieu, la société doit assurer à la portabilité des couvertures santé et prévoyance de ses employés. Cette obligation permet aux salariés de continuer à bénéficier des garanties collectives après le terme de leur contrat de travail.
La cessation d’activité volontaire : pourquoi dissoudre votre entreprise ?
Il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à dissoudre volontairement son entreprise. L’une des plus courantes est l’incapacité à maintenir une rentabilité suffisante. Dans un environnement commercial de plus en plus compétitif, la survie d’une compagnie dépend en effet de sa capacité à générer des profits. Si les recettes ne couvrent pas les dépenses, la cessation d’activité peut être la solution la plus viable.
Une société peut aussi être dissoute en raison d’un changement dans les objectifs ou des intérêts personnels de ses propriétaires. Par exemple, un entrepreneur peut décider de dissoudre une entreprise pour poursuivre une nouvelle opportunité d’affaires ou pour prendre sa retraite. De même, si les partenaires ont des désaccords irréconciliables sur la direction, ils peuvent choisir de fermer la boîte.
La radiation d’une société survient automatiquement lorsque certains événements prévus par les statuts se produisent. Cette situation est communément appelée « dissolution de plein droit » ou dissolution automatique. Elle se réalise en général à l’arrivée du terme de la compagnie.
La durée de vie d’une société est fixée dans les statuts, avec une limite maximale de 99 ans. À la fin, les dirigeants et les associés doivent procéder à la cessation des activités. Notez que les associés peuvent éviter cela en se réunissant en assemblée générale et en décidant d’une prolongation de la durée de vie.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social de la société entraîne également une dissolution automatique. Les statuts peuvent prévoir la radiation lors de la survenance d’un événement déterminé, comme le décès d’un associé ou la suppression d’un régime fiscal.
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