Générateur de mentions légales

Les mentions légales, une obligation qui ne dépend pas de votre taille

Beaucoup de créateurs de sites pensent que les mentions légales concernent les entreprises, et qu’un blog personnel ou un site vitrine de trois pages y échappe. C’est faux. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, vise toute personne qui édite un service de communication au public en ligne, sans seuil de chiffre d’affaires, sans seuil d’audience et sans distinction entre activité commerciale et activité gratuite.

Un site associatif, un portfolio, une newsletter avec sa page d’archive publique : tous entrent dans le champ. La seule chose qui change selon votre statut, c’est la liste des informations à publier, et c’est précisément là que la plupart des modèles trouvés en ligne se trompent, parce qu’ils appliquent le régime de la société commerciale à tout le monde.

Ce que vous devez publier selon votre statut

Il existe trois régimes distincts, et l’outil vous fait choisir dès la première question parce que tout le reste en découle.

Si vous éditez en société (SAS, SARL, SA, EURL, SASU), vous devez indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, le nom du directeur de la publication et un moyen de contact direct.

Si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, vous publiez vos nom et prénom, votre adresse professionnelle, votre numéro SIREN, et la mention de votre activité. Le capital social et le RCS ne vous concernent pas, et les faire figurer par recopie d’un modèle générique crée une information fausse.

Si vous éditez à titre non professionnel, la loi prévoit un régime protecteur qui est très mal connu. Vous pouvez ne publier que votre pseudonyme ou votre nom, à condition d’avoir communiqué vos coordonnées complètes à votre hébergeur. C’est le II de ce même article 1-1. Cette possibilité existe pour éviter qu’un blogueur ait à afficher son adresse personnelle sur internet. L’outil insère automatiquement le paragraphe correspondant quand vous choisissez ce régime, et masque les champs qui ne s’appliquent pas.

L’hébergeur, la mention que tout le monde oublie

La loi impose de nommer l’hébergeur du site avec sa raison sociale, son adresse et son téléphone. Ce n’est pas une formalité décorative : en cas de contenu litigieux, c’est par l’hébergeur que passe la procédure de signalement, et son identification conditionne toute la chaîne de responsabilité.

En pratique, c’est la mention la plus souvent incomplète, parce que peu de gens connaissent l’adresse postale exacte d’OVH ou d’o2switch. L’outil embarque les coordonnées de seize hébergeurs couramment utilisés en France, dont OVH, o2switch, IONOS, Hostinger, WPServeur, Scaleway, Gandi, Infomaniak et PlanetHoster, ainsi que les plateformes comme Shopify, Wix, Squarespace, Vercel et Netlify. Vous choisissez le vôtre dans la liste et les informations se remplissent seules. Si votre hébergeur n’y figure pas, un mode manuel reste disponible.

Les mentions qui s’ajoutent selon votre activité

Le socle décrit plus haut est commun à tous. Certaines activités déclenchent des obligations supplémentaires que l’outil ajoute quand vous cochez la case correspondante.

• Vous vendez en ligne à des particuliers : vous devez indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez. L’adhésion elle-même est obligatoire depuis 2016 ;
• Vous exercez une profession réglementée (avocat, expert-comptable, agent immobilier, architecte) : le titre professionnel, l’ordre ou l’organisme de rattachement et les règles professionnelles applicables doivent apparaître ;
• Vous êtes soumis à autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée ;
• Vous n’êtes pas assujetti à la TVA : la mention de l’article 293 B du Code général des impôts évite un malentendu sur vos factures.

Ce que vous risquez sans mentions légales

Les sanctions prévues par la loi sont lourdes sur le papier : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale. Dans les faits, les poursuites pénales pour ce seul motif sont rares.

Le risque réel est ailleurs, et il est bien plus fréquent. Un site sans mentions légales identifiables perd le bénéfice de plusieurs protections procédurales, se met en difficulté dès qu’un litige commercial démarre, et se retrouve exposé à un signalement DGCCRF qui aboutit souvent à une injonction assortie de publicité. Pour un site marchand, c’est aussi un motif de refus fréquent lors de l’ouverture d’un compte chez un prestataire de paiement ou d’une candidature à un programme d’affiliation.

Où les placer et à quelle fréquence les revoir

Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site, ce qui en pratique signifie un lien permanent dans le pied de page. L’intitulé compte : « Mentions légales » est compris de tous et repéré par les outils de contrôle, alors qu’un lien nommé « Informations » ou « À propos » ne remplit pas la condition d’accès facile et direct.

Une page de mentions légales n’est pas un document que l’on écrit une fois pour toutes. Un déménagement de siège, un changement d’hébergeur, une augmentation de capital, un changement de directeur de publication : chacun de ces événements rend vos mentions inexactes, et une mention inexacte est traitée comme une mention absente. Prenez l’habitude de les relire une fois par an, et systématiquement après toute modification statutaire.

Un générateur, pas un cabinet d’avocats

Cet outil produit un document complet et à jour du droit français, structuré comme un juriste le structurerait, et il évite les erreurs de recopie qui rendent la plupart des mentions légales trouvées en ligne inexploitables. Il fonctionne entièrement dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez ne transite par un serveur, ce qui a son importance quand on tape son numéro SIRET et son adresse personnelle.

Il ne remplace pas un conseil juridique si votre situation sort du cadre habituel : place de marché, activité réglementée complexe, site multi-pays, structure avec plusieurs éditeurs. Dans ces cas, partez du document généré et faites-le relire, cela vous coûtera beaucoup moins cher qu’une rédaction depuis zéro.