Générateur de CGU

CGU, CGV, mentions légales : trois documents, trois rôles

La confusion entre ces trois documents est la première cause de CGU inutilisables. Chacun répond à une question différente.

Les mentions légales disent qui vous êtes. C’est une obligation d’identification, imposée à tout éditeur de site.

Les conditions générales de vente encadrent une transaction. Elles ne concernent que ce qui se vend, et elles sont obligatoires dès que vous vendez à des particuliers.

Les conditions générales d’utilisation encadrent l’usage du service lui-même : ce que le visiteur a le droit de faire, ce qui lui est interdit, ce que vous garantissez et ce que vous ne garantissez pas. Elles s’appliquent aussi bien à un service gratuit qu’à un service payant, et elles restent nécessaires même si vous ne vendez rien.

Un site marchand a besoin des trois. Une application gratuite a besoin de mentions légales et de CGU. Un site vitrine sans interaction peut se contenter des mentions légales, mais dès qu’il y a un compte, un commentaire ou un formulaire qui produit un résultat, des CGU deviennent utiles.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Non, pas en tant que telles. Aucun texte n’impose de publier des conditions générales d’utilisation pour un service en ligne. C’est la première chose à savoir, et c’est aussi ce qui explique pourquoi tant de sites en publient de mauvaises : personne ne les contrôle a priori.

Elles deviennent pourtant indispensables dès que quelque chose peut mal se passer. Sans CGU, vous n’avez aucun fondement contractuel pour suspendre un compte abusif, retirer un contenu, refuser un usage automatisé de votre service, ou limiter votre responsabilité en cas d’indisponibilité. Vous vous retrouvez à devoir justifier chaque décision au cas par cas, sans règle écrite opposable.

Autrement dit, elles ne vous protègent pas d’un contrôle. Elles vous protègent d’un utilisateur.

Ce que doivent contenir des CGU qui servent à quelque chose

Un bon document couvre huit points, et le générateur les produit dans cet ordre parce que c’est celui qu’un lecteur suit naturellement.

• L’objet : quel service, édité par qui, à quelle adresse. Une phrase qui décrit concrètement ce que fait le service vaut mieux qu’une formule creuse ;
• Les conditions d’accès : avec ou sans compte, disponibilité, réserve de maintenance, âge minimum si votre service l’exige ;
• Le compte utilisateur, s’il existe : exactitude des informations, confidentialité des identifiants, conditions de suspension et de suppression ;
• Les obligations de l’utilisateur : ce qui est interdit, formulé en liste, avec la sanction associée ;
• La propriété intellectuelle : ce qui vous appartient, ce que l’utilisateur obtient comme droit d’usage ;
• La responsabilité : obligation de moyens, exclusions, cas de force majeure ;
• Le renvoi vers la politique de confidentialité, qui traite les données personnelles ;
• Le droit applicable et le règlement des litiges.

Le cas des contenus publiés par les utilisateurs

Dès que vos visiteurs peuvent publier quelque chose, avis, commentaire, fichier, message, vous changez de régime. Vous devenez hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, avec un statut protecteur mais conditionné.

Ce statut signifie que vous n’êtes pas responsable a priori des contenus publiés, à condition de ne pas exercer de contrôle éditorial dessus et de retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès que vous en avez connaissance. Le règlement européen sur les services numériques, applicable depuis 2024, a renforcé les obligations de signalement et de motivation des retraits.

Concrètement, vos CGU doivent prévoir trois choses : une licence d’utilisation sur les contenus publiés, limitée au fonctionnement et à la promotion du service, une garantie de l’utilisateur qu’il détient les droits sur ce qu’il publie, et un canal de signalement identifiable. Le générateur ajoute cette section entière quand vous cochez la case correspondante.

Les clauses qui se retournent contre vous

Une clause déséquilibrée dans un contrat conclu avec un consommateur est réputée non écrite. Elle ne rend pas les CGU nulles, mais elle disparaît, et elle affaiblit l’ensemble du document devant un juge.

Les formulations à éviter reviennent souvent : l’exclusion totale de responsabilité, qui n’est jamais valable face à un consommateur, la modification unilatérale du contrat sans information préalable, l’attribution de compétence à un tribunal éloigné du domicile du consommateur, ou encore la cession sans limite des droits sur les contenus publiés, qui va bien au-delà de ce que justifie le fonctionnement d’un service.

Le générateur écrit ces clauses dans leur version défendable : limitation de responsabilité plutôt qu’exclusion, obligation de moyens plutôt que de résultat, licence limitée à la durée de mise en ligne, et pour un consommateur, la faculté expresse de saisir la juridiction de son domicile.

Si votre service utilise de l’intelligence artificielle

C’est devenu un cas fréquent, et il appelle des clauses spécifiques. Un service qui génère du texte, des images ou des analyses par un modèle d’IA doit dire clairement que les résultats sont indicatifs, qu’ils peuvent comporter des erreurs, et qu’ils doivent être vérifiés avant tout usage professionnel, juridique, médical ou financier.

Cette précaution n’est pas cosmétique. Elle délimite votre responsabilité si un utilisateur prend une décision sur la base d’un résultat erroné, et elle répond aux exigences de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont les obligations s’appliquent progressivement depuis 2025. Une case à cocher ajoute la section correspondante à vos CGU.

Faire accepter ses CGU

Un document publié dans le pied de page est opposable si son acceptation est démontrable. La façon la plus solide reste la case à cocher non pré-cochée au moment de l’inscription ou de la commande, avec un lien direct vers le document et un horodatage conservé de votre côté.

La formule « en poursuivant votre navigation, vous acceptez nos CGU » n’a aucune valeur probante. Elle ne prouve ni la lecture, ni l’accord, ni même que le visiteur a vu le lien. Si votre service comporte une inscription, utilisez la case. S’il n’en comporte pas, placez le lien dans le pied de page et considérez que vos CGU valent surtout comme information, pas comme contrat.

Cet outil produit un document complet, adapté à ce que vous cochez, entièrement dans votre navigateur. Rien de ce que vous saisissez n’est transmis.