L’informatique s’est imposée comme un véritable pilier qui participe au développement d’une entreprise, quel que soit son secteur. Il y a donc de plus en plus de prestataires de ce domaine qui mettent sur le marché des logiciels à disposition des sociétés. Ces outils sont composés d’un ensemble de programmes et de documentations nécessaires au fonctionnement d’un système informatique. Classés dans la catégorie « œuvre de l’esprit », ils constituent des biens immatériels qui méritent d’être protégés.
C’est dans ce sens qu’intervient le contrat de licence d’utilisation de logiciel qui contient certaines subtilités qu’il est capital de connaître. Focus !
Sommaire
- Aperçu sur la notion de contrat de licence d’utilisation de logiciel
- Les différents types de contrats de licence d’utilisation de logiciel
- Les points à mentionner dans un contrat de licence d’utilisation de logiciel
- La différence entre un contrat de cession et un contrat d’utilisation de licence de logiciel
Aperçu sur la notion de contrat de licence d’utilisation de logiciel
Une fois que vous avez créé un logiciel, vous pouvez le mettre sur le marché et en tirer des bénéfices. En effet, au sens de la propriété intellectuelle, il est protégé par le droit d’auteur. Un contrat de licence d’utilisation de logiciel vous permet de définir les modalités dans lesquelles votre outil peut être utilisé. Pour les experts du cabinet DJS Avocats, cela vous protège contre une utilisation tierce que vous n’avez pas autorisée au préalable. Le contrat vous permet d’encadrer l’usage, la diffusion de même que la modification de votre logiciel.
Autrement dit, celui à qui vous accordez une autorisation n’en devient pas propriétaire, car il ne bénéficie que d’une concession des droits d’utilisation. Vous demeurez le titulaire, donc vous avez la possibilité de faire fructifier votre œuvre en accordant les droits à plusieurs prestataires. Le contrat de licence d’utilisation de logiciel permet de délimiter l’utilisation du programme dans le temps et dans l’espace.
En outre, il comprend des clauses relatives à la somme et à la nature de la rémunération à la charge de l’utilisateur. Pour faire simple, le contrat de licence d’utilisation de logiciel s’apparente à un contrat de location sans qu’il n’y ait cession. À titre d’illustration, les utilisateurs du pack office de Microsoft paient une redevance pour profiter des fonctionnalités à durée déterminée.
Les différents types de contrats de licence d’utilisation de logiciel
Il existe différents types de contrats d’utilisation parce que la licence logicielle peut prendre de nombreuses formes.
La licence propriétaire
La licence propriétaire est la forme la plus courante, celle qui est généralement utilisée par les éditeurs de logiciel commerciaux. Elle est caractérisée par des clauses mises en place pour restreindre, dans la mesure du possible, les libertés accordées à l’utilisateur. L’une des conditions affiliées à la licence propriétaire inclut l’obligation pour ce dernier de payer une redevance. De plus, l’utilisateur n’a pas le droit de copier le logiciel, d’accéder à son code source, de le changer et de le partager à d’autres.
Pour rappel, le but de ces restrictions est de valoriser au maximum les droits patrimoniaux attachés au logiciel. Ainsi, l’éditeur pourra générer d’importants revenus directs en concédant des licences à plusieurs utilisateurs à la fois. Il conserve un contrôle strict sur sa création et limite la capacité des prestataires à adapter ou à distribuer le logiciel. C’est donc un moyen essentiel pour rentabiliser son travail et assurer la pérennité de son outil sur le marché.
La licence libre
Contrairement à ce qu’elle pourrait laisser croire, la licence libre ne fait pas allusion à la gratuité. En effet, avec ce type de contrat, les utilisateurs ont une certaine marge de manœuvre pour se servir du logiciel. Dans ce sens, ils peuvent accéder à son code source à diverses fins, et ce, quelle que soit la finalité. Ils ont la possibilité d’étudier le fonctionnement du logiciel, de l’adapter à leurs besoins spécifiques ou de corriger les éventuelles erreurs.
De plus, les utilisateurs ont la liberté de distribuer des copies du programme gratuitement ou moyennant de l’argent. En d’autres termes, le manque de l’une de ces autorisations ne permet pas de qualifier un contrat de licence libre. Une licence dite libre ne doit pas comporter des clauses qui excluent l’une de ces libertés pour les utilisateurs. Le but de ce type de contrat est d’encourager le partage d’informations et de connaissances, de favoriser et de promouvoir l’innovation.
La licence hybride
Comme l’indique son nom, la licence hybride est un contrat qui combine à la fois les caractéristiques des deux précédents modèles. Elle peut autoriser certaines actions pour les utilisateurs, notamment la copie et la disponibilité du code source. De cette même manière, elle comporte des clauses qui interdisent celles-ci et restreignent la marge de manœuvre des tiers.
La licence hybride permet l’exploration du logiciel, mais cette liberté est encadrée et doit respecter quelques conditions. Elle favorise une utilisation plus étendue tout en aidant le propriétaire à tirer le meilleur parti pécuniaire de son œuvre. Il faut préciser que les licences hybrides sont moins courantes comparativement aux licences libres ou propriétaires.
Les points à mentionner dans un contrat de licence d’utilisation de logiciel
Pour rédiger un contrat de licence d’utilisation de logiciel, il y a des clauses et des mentions obligatoires à insérer.
La rémunération de la licence
Pour la rémunération de la licence, vous avez deux options, proposer l’utilisation du logiciel gratuitement ou moyennant une rétribution. Les clauses concernant les royalties doivent indiquer le montant de la redevance et la périodicité des paiements. Il est important de préciser le coût que l’utilisateur devra verser et la fréquence de ces derniers (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). N’oubliez pas d’insérer la mention relative aux modalités de paiement (virement, chèque) et si la redevance est fixe ou peut varier au fil du temps.
La garantie d’éviction
À travers cette clause, vous stipulez à l’utilisateur que vous êtes le titulaire des droits que confère la propriété intellectuelle. Ainsi, vous vous engagez à ne pas entraver l’usage paisible du logiciel de quelque façon que ce soit. Elle stipule également que vous devez prendre en charge les éventuelles dépenses découlant d’une action en contrefaçon intentée par un tiers à l’encontre de l’utilisateur.
La limitation d’utilisateurs et de responsabilité
Le contrat de licence d’utilisation de logiciel définit aussi le nombre d’utilisateurs à qui vous accordez l’autorisation d’usage. Il suffit de préciser sur combien d’ordinateurs vous souhaitez que le programme soit installé et le volume d’utilisation. En ce qui concerne la limitation de responsabilité, elle n’est valable lorsque vous signez le contrat avec un professionnel et non avec un particulier. C’est une clause qui vous permet de limiter votre part de responsabilité en cas de dysfonctionnement du logiciel.
Outre les points susmentionnés, vous pouvez ajouter des clauses sur la durée d’utilisation et la zone géographique. Il est recommandé de faire appel aux experts juridiques qui pourront vous aider convenablement dans la rédaction d’un contrat de licence de logiciel.
La différence entre un contrat de cession et un contrat d’utilisation de licence de logiciel
Il faut d’emblée souligner qu’il n’existe pas une définition légale sur la licence de logiciel. Il est donc difficile de faire la part des choses, car même une partie de la doctrine a confondu les deux notions. Toutefois, ces termes peuvent être distingués en tenant compte de plusieurs aspects, dont quelques-uns indiqués plus haut. D’une part, le contrat de licence d’utilisation de logiciel est soit un contrat de louage ou d’un contrat de prêt.
C’est un contrat de louage si vous percevez une rémunération et un contrat de prêt si vous le concluez à titre gratuit. D’autre part, le contrat de cession implique le transfert de tout ou une partie des droits patrimoniaux (reproduction, adaptation et distribution au public). Vu ainsi, le contrat d’utilisation de licence de logiciel permet l’usage du programme dans des conditions prévues au préalable. Alors que pour le contrat de cession, l’utilisateur devient titulaire de tout ou une partie des droits portant sur le logiciel.
Passionné par le web et l’entrepreneuriat, j’ai fondé Digitiz en 2016. Mon objectif est de vous transmettre mon expérience et de pouvoir vous faire gagner du temps dans le choix de vos outils.